Dans cet article, PanamaGo Conseil vous explique le système des impôts sur les revenus des entreprises au Panama.
Déclaration des Impôts sur les Revenus des Entreprises au Panama – Personne Morale
Toute personne morale qui doit couvrir l’impôt par elle-même ou par d’autres personnes présentera, par elle-même ou par un mandataire dûment constitué, dans les trois mois suivant la fin de son exercice, une Declaración Jurada de Renta (Déclaration de revenus sous serment) sur formulaires fournis à cet effet par la DGI.
Les contribuables ayant plus d’une entreprise ou d’un établissement doivent présenter un seul état des résultats pour tous leurs revenus ; même dans les cas où des dispositions spéciales exigent ou autorisent une comptabilité séparée.
Afin de faciliter le dépôt des déclarations de revenus, neuf (9) formulaires sont mis à la disposition des contribuables, parmi lesquels un (1) sera sélectionné, selon le type d’activité à laquelle il est dédié. Ces formulaires correspondent aux activités de : Juridique Général, Industrie, Banques et Finances, Compagnies d’Assurances, Construction et Immobilier, Zone Franche ou Régimes Particuliers, Mines, Activité Agricole et Hôtellerie.
Type de Déclarant
Normal
Petites et moyennes entreprises PME (699-A)
Ce sont les personnes morales qui bénéficient des avantages prévus à l’article 699-A du Code des impôts. Ces contribuables seront exonérés du paiement de la taxe complémentaire. Article 86 DE 170 de 1993, modifié par l’article 33 de DE du 27 septembre 2010.
Petites et moyennes entreprises PME – Loi 9 du 19 janvier 1989 / Pequeña y Mediana Empresa PYMES – Ley 9 de 19 de Enero de 1989
Ce sont des personnes morales habilitées par le Ministère du Commerce et de l’Industrie à opérer conformément aux dispositions de la loi 9 du 19 janvier 1989. Publiée au Journal Officiel 21.218 du 23 janvier 1989.
Microentreprise – Loi 33 de 2000
Un contribuable constitué en tant que Micro-loi 33 de 2000. Dès l’entrée en vigueur de cette loi et inscrit au registre du commerce, il sera exonéré de l’impôt sur le revenu, au cours des deux premiers exercices fiscaux consécutifs à compter de son enregistrement. Article 11, loi 33 du 25 juillet 2000.
Fiducie de Personne Morale
Décret exécutif n°98 de 2010 – Dans le cas des trusts constitués conformément à la loi 1 du 5 janvier 1984, le syndic est considéré comme un contribuable, qui déterminera l’impôt conformément aux taux généraux du code des impôts, article 699 établis pour les personnes morales ou les taux de l’article 700 établis pour les personnes physiques, selon leur nature.
Important – Les personnes morales qui, ayant obtenu un Contrat avec la Nation, sont autorisées par le Ministère du Commerce et de l’Industrie à bénéficier de cet avantage. Les contribuables doivent présenter la résolution au bureau de l’administration provinciale du revenu du Panama pour être enregistrés comme autorisés.
Selon votre activité économique
Sélectionnez un (1) des formulaires qui sont présentés, selon l’Activité définie par les opérations dans lesquelles l’établissement ou l’entreprise est engagée :
1. Droit Général et Immobilier
Activités non expressément exemptées par la loi ou qui constituent une entreprise de production, d’achat, de vente, d’échange ou de cession de biens ou de la fourniture de services personnels ou générées par une combinaison des facteurs de production du capital et du travail, ou qui sont expressément taxées par disposition de la loi, les contribuables dont l’activité génératrice de revenus n’est envisagée sous aucune des autres formes. Immobilier : désigne l’achat, la vente et la location de biens immobiliers propres, loués ou de tiers tels que des bâtiments ou des terrains. La Déclaration Légale Générale est celle qui doit être présentée par toutes les personnes morales du secteur privé qui produisent un revenu imposable sur le territoire de la République du Panama, quel que soit le lieu où elles sont reçues. Et qu’ils ne classent pas dans les activités pour lesquelles une déclaration doit être faite par activité économique spécifique, comme c’est le cas indiqué dans la réglementation des entreprises de construction et de développement, des entreprises agricoles, des hôtels, celles dédiées aux mines, aux banques et aux entités financières les compagnies d’assurance, l’industrie et celles soumises à des régimes spéciaux.
2. Industries
Désigne la transformation physique ou chimique de matériaux ou de composants en nouveaux produits, que le travail soit effectué avec des machines ou manuellement.
3. Bancaire et Financier
L’activité bancaire est considérée comme l’ensemble des activités et des processus qui se déroulent dans une banque ou une institution financière aux fins de la gestion et du prêt d’argent. Les entités bancaires régies par le décret-loi 9 de 1998 et les bureaux de change, paieront une taxe annuelle. Au cours de leur première année d’activité, les nouvelles entités bancaires titulaires d’une licence générale paieront 50% de la taxe annuelle mentionnée dans cette section.
- Entités bancaires avec licence internationale $75 000.00
- Banques de développement et microfinance $30 000,00
- Maisons de change $10 000,00
4. Assurances
Activité dédiée à la fourniture d’un service ou au paiement d’une somme d’argent, en cas de survenance d’un événement futur et incertain et qui ne dépend pas exclusivement de la volonté du bénéficiaire, en échange d’une contrepartie en argent.
Les revenus bruts seront considérés pour les sociétés d’assurance, de cautionnement, de capitalisation ou d’épargne, le total des sommes reçues ou courues en termes de primes, de loyers ou d’intérêts produits par les biens et droits dans lesquels l’investissement a été investi. Capital et réserves de lesdites sociétés, les sommes versées par les réassureurs ou réassureurs à titre de compensation ou de commission, et tout autre revenu lié ou non à l’activité.
Les personnes morales exerçant des activités d’assurance et de réassurance peuvent soustraire du revenu imposable total les revenus des primes d’assurance et de réassurance attribuées à d’autres sociétés exerçant cette activité.
5. Construction et Développeur
Construction – Comprend la préparation du terrain, la construction de bâtiments complets ou de parties de bâtiments, les travaux de génie civil, le conditionnement et l’achèvement des bâtiments et la location de matériel de construction pour la démolition avec les opérateurs.
Promoteurs : il s’agit d’une société juridique qui se consacre à la promotion et à la vente de maisons neuves et de locaux commerciaux.
Dans le cas des entreprises de construction ou des entreprises qui réalisent des travaux immobiliers et dont les opérations génératrices de revenus concernent plus d’un exercice, le contribuable peut, à son gré, appliquer l’une des méthodes suivantes :
e.1 Attribuer à chaque exercice le revenu imposable qui résulte de l’application sur les sommes effectivement perçues au cours de ladite année, du pourcentage de bénéfice net calculé pour l’ensemble des travaux. Ce pourcentage peut être modifié par la partie correspondant aux exercices suivants, en cas de modification évidente du calcul effectué.
e.2 Attribuer à la valeur des travaux exécutés au cours de chaque exercice, le pourcentage de profit calculé sur la valeur totale des travaux et de ce résultat en déduire les coûts et dépenses réellement encourus au cours de l’exercice concerné.
e.3 Attribuer à l’exercice au cours duquel les travaux sont réalisés la totalité des revenus bruts et des dépenses et coûts respectifs. Dans le cas des littéraux a) et b), la différence qui est finalement obtenue en comparant le bénéfice net à la fin des travaux avec celui établi par l’une des procédures indiquées dans lesdits littéraux, affectera l’exercice financier au cours duquel les travaux conclure. Dans le cas du littéral c), le revenu imposable qui sera pris en compte sera celui correspondant à l’ensemble de l’œuvre.
6. Exploitation Minière
Exploitation minière – Exploitation des mines et carrières qui consiste en l’extraction de produits minéraux qui se trouvent à l’état naturel, tels que pierres, sable, sel et autres.Dans cette catégorie, les mines souterraines et à ciel ouvert sont incluses et toutes les activités complémentaires préparer les minéraux bruts, tels que le broyage, la préparation et l’enrichissement, qui sont généralement effectués sur ou à proximité du site d’extraction.
7. Agricole
Il se réfère à l’exploitation du sol et des ressources naturelles non renouvelables appartenant à ou liées à l’agriculture et à l’élevage sous toutes ses formes, ainsi qu’à la transformation et à la transformation de produits agricoles, y compris l’apiculture, la pêche, la sylviculture et l’extraction du bois.
Les personnes morales exerçant des activités agricoles paieront à titre d’impôt sur le revenu le montant le plus élevé résultant du :
Revenu net imposable qui résulte de l’application du taux progressif annuel suivant au revenu imposable total :
- 2010 2%
- 2011 3%
- À partir de 2012 (loi 52 du 28/08/2012) 3,25%.
8. Hôtel
Il comprend le service d’hébergement temporaire, de campements et d’hébergement à la fois au grand public et à une organisation spécifique en échange d’une rémunération.
Si vous souhaitez plus d’informations sur les impôts sur les revenus d’entreprises, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à l’adresse admin@panamagoconseil.com. Vous pouvez prendre connaissance de nos services Comptabilité en cliquant sur ce lien. Vous pouvez également lire d’autres éléments clés sur le site officiel de la DGI.