PanamaGo Conseil vous présente la liste des impôts et des taxes annuelles concernant les navires panaméens de services extérieurs, informations basées sur la loi 4 du 24 de février 1983.
On entend par navire de Service Extérieur toute coque ou structure en bois, ciment, fer, acier ou mixte, ou de tout autre matériau qui, étant inscrite à la Marine Marchande Panaméenne, effectue de manière régulière des activités pour lesquelles elles sont affectées en dehors des eaux territoriales panaméennes ou entre celles-ci et un lieu situé en dehors de ces eaux.
Tout navire de Service Extérieur doit payer au moment de s’inscrire à
la Marine Marchande Panaméenne, la somme d’un dollar (1.00$) par tonne nette ou fraction, ou tonne d’enregistrement ou fraction, avec un minimum de 300.00$.
Taxe Droits Documentaires
Ces navires doivent en outre payer une somme au titre des droits documentaires, selon le barème suivant :
- Jusqu’à 500 TRN : 800.00$
- Plus de 500 TRN et jusqu’à 1,600 TRN : 1,000.00$
- Plus de 1,600 TRN et jusqu’à 3,000 TRN : 1,400.00$
- Plus de 3,000 TRN et jusqu’à 8,000 TRN : 1,650.00$
- Plus de 8,000 TRN : 1,650.00$
- + 200.00$ pour 5000 tonnes au-delà de 8000 TRN, jusqu’à un maximum de 3,000.00$.
TRN = Tonnage (Tonne) de Registre Net(te)
Tout navire de Service Extérieur, inscrit au Registre Panaméen, doit
payer une taxe annuelle de dix centièmes de dollar (0.10$) par tonne
nette ou fraction ou tonne d’enregistrement ou de fraction. La taxe visée au présent article ne peut être augmentée dans un délai de vingt ans à compter de la date d’autorisation l’entrée dans la marine marchande panaméenne.
Taxe Annuelle Consulaire
Les navires de Service Extérieur inscrits à la Marine Marchande Nationale, paient une taxe annuelle consulaire, conformément à la loi 44 du 9 octobre 1979, au tarif suivant :
a) Navires de Service Extérieur spécialisés dans le commerce maritime, y compris navires à passagers, bateaux de pêche, dragueurs, transporteurs, bateaux de forage, chargeurs et remorqueurs :
- Jusqu’à 1000 TRB : 1,200.00$
- Plus de 1000 TRB et jusqu’à 3000 TRB : 1,800.00$
- Plus de 3000 TRB et jusqu’à 5000 TRB : 2,000.00$
- Plus de 5000 TRB et jusqu’à 15000 TRB : 2,700.00$
- Plus de 15.000 TRB : 3.000.00$
TRB = Tonnage (Tonne) de Registre Brut(te)
b) Navires de Service Extérieur non motorisés et dédiés à la recherche scientifique, ravitaillement, sous-marins, bateaux d’équipage, exploration, digues flottantes et activités à but non lucratif, commerces autres que ceux visés à l’alinéa précédent :
- Jusqu’à 500 TRB : 850.00$
- Plus de 500 TRB et jusqu’à 1000 TRB : 1,400.00$
- Plus de 1000 TRB : 1,800.00$
c) Navires de Service Extérieur dédiés à des activités sportives ou d’utilisation privée sans but lucratif :
- Jusqu’à 100 TRB : 1,000.00$
- Plus de 100 TRB : 1,500.00$
Taxe Annuelle d’Inspection
Les navires de Service Extérieur inscrits à la Marine Marchande Nationale paieront une taxe annuelle d’inspection, conformément aux dispositions de la loi 39 du 8 juillet 1976, au tarif suivant :
a) Navires à passagers :
- Jusqu’à 1600 TRB : 900.00$
- Plus de 1600 TRB : 1,800.00$
b) Navires-citernes et pétroliers :
- Jusqu’à 500 TRB : 500.00$
- Plus de 500 TRB et jusqu’à 1600 TRB : 750.00$
- Plus de 1600 TRB et jusqu’à 5000 TRB : 850.00$
- Plus de 5000 TRB et jusqu’à 15000 TRB : 1,000.00$
- Plus de 15000 TRB : 1,200.00$
c) Navires de chargement (cargaison) :
- Jusqu’à 500 TRB : 500.00$
- Plus de 500 TRB et jusqu’à 1600 TRB : 750.00$
- Plus de 1600 TRB et jusqu’à 5000 TRB : 850.00$
- Plus de 5000 TRB et jusqu’à 15000 TRB : 1,000.00$
- Plus de 15000 TRB : 1,200.00$
d) Bateaux de plaisance lucratifs : 400.00$
e) Foreuses : 130,000.00$
f) Tout autre navire non référencé aux alinéas précédents :
- Jusqu’à 500 TRB : 500.00$
- Plus de 500 TRB et jusqu’à 5000 TRN : 800.00$
- Plus de 5000 TRB : 1,000.00$
De plus, les personnes intéressées devront supporter les dépenses supplémentaires que la Direction Générale Consulaire et de la Marine pourrait être amenée à engager en raison de la réalisation de la visite dans des lieux autres que ceux qui ont été désignés à cet effet. De même, en cas d’inspections extraordinaires ou de contre-inspections, les dispositions contenues dans le présent article s’appliquent.
Taxe d’Enquête sur les Accidents et Participation de l’Administration des Conférences et Traités Internationaux
Tout navire de Service Extérieur immatriculé auprès de la Marine Marchande Nationale, paie une taxe annuelle d’enquête sur les accidents et participation de l’administration des conférences et traités internationaux, au taux suivant :
a) Tankers, plates-formes de forage, navires de passagers, transporteurs de gaz et navires transportant des produits chimiques : 850.00$
b) Autres types de navires non référencés à l’alinéa précédent :
- Jusqu’à 500 TRB : 300.00$
- Plus de 500 TRB et jusqu’à 10000 TRB : 400.00$
- Plus de 10000 TRB : 500.00$
En outre, les navires prévus au présent article paient 0.03$ pour chaque tonnage de registre nette (TRN).
Sont exemptés de la règle énoncée dans le présent article les navires de plaisance ou d’usage privé sans but lucratif et ceux qui ne sont pas autopropulsés, à l’exception des plates-formes de forage visées à l’alinéa a) du présent article.
Le paiement de la taxe annuelle d’inspection et de la taxe annuelle enquête sur les accidents et participation de l’administration à la conférence et Traités internationaux :
a) La première annuité est payée à l’avance au moment de l’inscription du navire ;
b) À l’expiration de la première annuité, la partie de l’impôt est payée correspondant au temps écoulé avant la fin de l’année civile ;
c) Les autres annuités sont payées au cours du mois de janvier de chaque année.
En aucun cas, un remboursement partiel du paiement de cette taxe sera effectué.
Les navires qui ne paient pas dans le délai prévu par les dispositions en vigueur les taxes qui sont applicables, paieront une majoration de 10% par an, plus un intérêt de 1% pour chaque mois ou fraction.
Source : https://docs.panama.justia.com/federales/leyes/4-de-1983-feb-28-1983.pdf