PanamaGo Conseil vous liste les tarifs légaux appliqués par l’Autorité Maritime du Panama concernant les modifications des informations au registre maritime.
Cet article a été écrit sur base de la loi 4 du 24 février 1983, corrigée par la loi 19 du 3 août 1992.
En cas de modification du brevet de navigation d’un navire ainsi que l’exécution des actes administratifs relatifs à la documentation des navires prévus au présent article, les redevances suivantes sont perçues par l’AMP :
- Changement du propriétaire du navire : 1,000.00$
- Changement de tonnage dû à des modifications de la structure ou à l’utilisation des règles établies par la nouvelle convention de tonnage : 1,000.00$
- Changement du nom du navire et/ou du nom de propriétaire : 1,000.00$
- Changement du responsable des comptes radio : 500.00$
- Radiation du registre panaméen : 1,000.00$
- Émission du brevet réglementaire pour perte ou renouvellement : 300.00$
- Réservation du nom du navire pour plus de 30 jours : 20.00$
- Enregistrement du contrat d’affrètement des navires immatriculés conformément à la loi No 11 du 25 janvier 1973 : 150.00$
- Émission de la licence radio pour perte ou renouvellement : 200.00$
- Prolongation ou renouvellement du brevet provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 7 de la loi No 2 du 17 janvier 1980 : 50.00$/mois
- Prolongation ou renouvellement de la licence provisoire de radio : 150.00$/trimestre
Des frais d’honoraires et d’administration sont à ajouter, en plus des tarifs légaux présentés ci-dessus.
Source : https://amp.gob.pa/wp-content/uploads/2019/03/Ley-4-de-24-de-febrero-de-1983.pdf – https://amp.gob.pa/normatividad/que-modifica-articulos-de-la-ley-4-de-1983-que-regula-la-tasa-a-pagar-por-registro-de-naves-y-se-derogan-los-decretos-de-guerra-emitidos-por-el-gobierno-provincial-que-funciono-desde-el-1-de-septiemb/